Actualités juridiques

Gestion des déplacements pour les parents séparés et Coronavirus

Dans un communiqué de presse du 2 avril 2020, la garde des sceaux a apporté les précisions suivantes dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement : Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants doit continuer de s’appliquer. Ainsi les enfants doivent en

Epidémie COVID-19 – Mesures de précaution Cabinet d’Avocat

En raison des préconisations sanitaires gouvernementales et des mesures de confinement en cette période de crise de COVID 19, le Cabinet sera exceptionnellement fermé à compter du lundi 16 mars, et ce pendant une durée indéterminée.   Nous vous indiquons qu’à l’heure actuelle, le Ministère de la justice a décidé de reporter l’ensemble des audiences

Les avocats à la rencontre des Dijonnais!

Comme chaque année, l’Ordre des avocats de Dijon organise une matinée de consultations juridiques gratuites en partenariat avec la Ville de DIJON : Notez bien, c’est ce Samedi 8 juin 2019 de 8 h à 12 h Dans la salle de Flore de l’Hôtel de ville de Dijon. Pendant tout la matinée, les Dijonnais pourront

Réforme de la justice – Egalité des couples et logement familial

La loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice donne une nouvelle compétence au Juge aux Affaires Familiales : il peut désormais attribuer la jouissance du logement de la famille à l’un des membres d’un couple non-marié, en définissant pour quelle durée (qui ne peut excéder 6 mois), en vertu du nouvel

Droit pénal – Droit routier

Depuis un arrêt du 26 mars 2018 (n°18-84.900), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rend obligatoire la prise en compte par le Juge d’une marge d’erreur de 8% lors des contrôles d’alcoolémie des automobilistes. Ainsi, au lieu d’être établi à partir de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, le délit de conduite en
8 Boulevard Thiers 21000 DIJON
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