Droit pénal – Droit routier

Depuis un arrêt du 26 mars 2018 (n°18-84.900), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rend obligatoire la prise en compte par le Juge d’une marge d’erreur de 8% lors des contrôles d’alcoolémie des automobilistes.

Ainsi, au lieu d’être établi à partir de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, le délit de conduite en état alcoolique ne pourra dorénavant être constitué qu’à partir de 0,44 mg/l.
Pour les contraventions, le taux actuel de 0,25 mg/l qui permet la constatation de l’infraction sera de la même façon relevé à 0,28 mg/l.

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