Avocat Droit Civil Dijon

Droit Civil :

Maître Anne-Lise RAMBOZ  intervient également dans certains contentieux civils, et notamment :

Dans le cadre de la demande judiciaire de suspension des échéances d’emprunts bancaires devant le Tribunal d’Instance lorsque vous êtes dans une situation financière particulièrement difficile, du fait d’un licenciement ou d’une séparation conjugale, notamment;

Lorsque la demande amiable de l’emprunteur auprès de son établissement bancaire, de l’aménagement ou de la suspension des échéances d’emprunts n’a pas abouti, il est possible de solliciter la suspension judiciaire des échéances d’emprunts.

En effet, le code de la consommation prévoit la possibilité pour l’emprunteur de solliciter la suspension des échéances du prêt, tant à la consommation qu’immobilier, et ce pour un délai maximum de deux ans.

 

Pour les contentieux entre bailleurs et locataires (impayés, expulsion, etc…) devant le Tribunal d’Instance ;

 

Pour les contentieux devant le Juge de l’Exécution (contestation d’une saisie d’argent sur votre compte bancaire, litiges relatifs à la pension alimentaire en cas de saisie sur salaire notamment…) ;

 

Dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation d’un majeur sans son consentement : Maître Anne-Lise RAMBOZ intervient lors de l’audience de contrôle de la régularité de la mesure devant le Juge des Libertés et de la Détention, pour soulever les éventuels vices de procédure permettant la mainlevée de l’hospitalisation;

L’hospitalisation d’un majeur sans son consentement peut être demandée lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement lorsque son état impose des soins immédiats ainsi qu’une surveillance constante.

L’hospitalisation peut alors être demandée par un membre de la famille du majeur à hospitaliser ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) : il s’agit de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), en urgence ou non (SDT ou SDTU – soins psychiatriques à la demande d’un tiers).

L’hospitalisation peut également être demandée par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ou par le préfet (hospitalisation d’office (HO) ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)).

 

Mes domaines d’intervention sur Dijon :

8 Boulevard Thiers 21000 DIJON
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