Avocat Droit du Patrimoine Dijon

Droit du Patrimoine :

Le Cabinet vous conseille au mieux dans le cadre de la séparation de votre couple, que vous soyez concubins (en union libre), partenaires pacsés, ou mariés, dans le cadre de la liquidation et du partage de votre patrimoine.

En effet, durant la vie commune, les couples constituent progressivement leur patrimoine, en faisant ensemble l’acquisition de biens meubles et immeubles.

Lors de la séparation il faut régler le sort de ce patrimoine, en tenant compte notamment de la manière dont il a été financé et de l’évolution éventuelle de la valeur de ce patrimoine.

 

Pour les couples mariés, Maître Anne-Lise RAMBOZ procède au calcul et à l’évaluation de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou que vous pourriez être condamné à régler à votre conjoint dans le cadre de votre procédure de divorce, sans oublier les incidences fiscales;

La prestation compensatoire et une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération divers éléments, et notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

Maître Anne-Lise RAMBOZ  peut également vous assister dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial en cours d’union.

Ce changement de régime matrimonial est généralement motivé par la volonté de protéger le patrimoine de la famille en substituant, par exemple, un régime de séparation de biens au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, lorsque l’un des époux souhaite créer son entreprise.

Les époux doivent s’adresser à un Notaire, qui va établir la nouvelle convention matrimoniale et procéder à la liquidation de l’ancien régime matrimonial.

Lorsqu’il y a des enfants mineurs, ou que certaines personnes s’opposent à ce changement de régime, il est alors nécessaire de faire appel à un avocat, afin qu’il fasse homologuer ce nouveau régime matrimonial par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande Instance du lieu de résidence de la famille.

 

 Le Cabinet, situé à Dijon, peut intervenir dans le cadre de successions, en cas de désaccord entre les héritiers sur le partage des biens, leur valorisation (etc…), dès les opérations chez le Notaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire de partage;

 

Mes domaines d’intervention sur Dijon :

8 Boulevard Thiers 21000 DIJON
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