Avocat Droit des Personnes Dijon

 

Droit des personnes

Maître Anne-Lise RAMBOZ peut vous conseiller pour la rédaction de votre contrat de pacs et votre contrat de mariage;

Le Cabinet situé à Dijon intervient également dans les cadres suivants:

  • Procédure en changement de nom ou de prénom;

Toute personne qui a un intérêt légitime peut solliciter un changement de prénom ou de nom.
Une demande en changement de nom peut être faite pour des motifs d’ordre personnel (demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée; demande d’obtention du nom d’usage…).

Le Cabinet vous aide dans vos démarches et procède à la rédaction d’une requête motivée à adresser au Garde des Sceaux.

 

  • Procédure en annulation de mariage devant le Tribunal de Grande Instance ;

En vertu de l’article 180 du Code civil, le mariage peut notamment être annulé s’il y a eu un vice du consentement de l’un des époux, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.
Il existe d’autres causes de nullité absolue qui permettent l’annulation du mariage, comme en cas d’inceste ou d’absence de majorité de l’un des époux au jour du mariage.

 

  • Procédure en établissement de la filiation (action en recherche de paternité) ou en contestation d’un lien de filiation existant pour faire reconnaître le vrai lien de filiation ;

Il est possible de contester la filiation paternelle ou maternelle d’un enfant mineur ou majeur, selon des délais légaux précis.

La procédure en contestation/reconnaissance de filiation a lieu devant le Tribunal de Grande Instance, et la représentation par Avocat est obligatoire.

Il est nécessaire de prévoir la représentation de l’enfant mineur par un « administrateur ad hoc », lorsque ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

 

  • Procédure d’adoption ;

L’adoption peut être « simple » (création d’un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine), ou « plénière » (substitution d’un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint).

La procédure d’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans. Elle a lieu devant le Tribunal de Grande Instance.

 

Maître Anne-Lise RAMBOZ  peut aussi assister une personne majeure protégée ou des membres de sa famille dans le cadre de toutes les mesures de protection des majeurs  devant le Juge des Tutelles (mesure de tutelle, curatelle…) : pour les mettre en place, les renouveler, les modifier, solliciter un changement de curateur, tuteur… ;

Lorsqu’une personne majeure voit ses facultés altérées en raison d’une maladie ou d’un handicap, elle peut se voir incapable de défendre ses propres intérêts.
Le Juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne (en priorité un membre de la famille, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) l’aide à protéger ses intérêts.

 

Mes domaines d’intervention sur Dijon :

8 Boulevard Thiers 21000 DIJON
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