Réforme de la justice – Egalité des couples et logement familial

La loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice donne une nouvelle compétence au Juge aux Affaires Familiales : il peut désormais attribuer la jouissance du logement de la famille à l’un des membres d’un couple non-marié, en définissant pour quelle durée (qui ne peut excéder 6 mois), en vertu du nouvel article 373-2-9-1 du code civil.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra se prononcer sur une demande d’attribution du logement de la famille uniquement lorsqu’il est saisi d’une requête relative à l’organisation des modalités de vie d’enfants mineurs.

Ainsi, un couple non marié sans enfants, ou avec des enfants majeurs, ne pourra pas solliciter l’attribution de la jouissance du logement.

En donnant ce nouveau pouvoir au Juge aux Affaires Familiales, le législateur fait un pas de plus vers l’égalité entre les couples mariés et les couples non mariés (partenaires liées par un PACS ou simples concubins).

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